Chapitre 4 : Étendre le domaine de la liberté
Une nouvelle étape des libertés et de l’émancipation individuelle
La liberté de choisir sa vie est un droit fondamental de tous les êtres humains. Nos lois doivent garantir ce droit. La 6e République, et sa Constitution, seront l’occasion de consacrer de nouveaux droits civils et collectifs mais aussi individuels, pour une nouvelle étape de l’émancipation humaine.
Constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances
Ajouter le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance) et l’accès garanti à des soins palliatifs dans la Constitution
Créer une nouvelle forme d’adoption sociale, ouvrant un « partenariat social »
Soutenir l’inclusion du droit à l’IVG et à la contraception, et leur accès gratuit pour toutes les femmes, dans la Charte européenne des droits fondamentaux
Déjudiciariser le changement de sexe à l’état-civil en le rendant libre et gratuit devant un officier d’état civil, pour les mineurs, permettre cette modification avec l’accord d’un des parents, en considérant qu’il s’agit d’une démarche courante comme le renouvellement de la carte d’identité
Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe premier, en toutes circonstances
Accroître les moyens dédiés à l’assistance médicale à la procréation (PMA) pour réduire les délais et ouvrir des centres dédiés en nombre suffisant, harmoniser les pratiques à l’échelle nationale pour la rendre réellement accessible aux personnes trans, assurer l’égalité des populations et améliorer les parcours de dons
Mettre en œuvre un plan d’éradication des violences à l’encontre des personnes LGBTI
Faire appliquer l’interdiction des thérapies de conversion en ciblant les acteurs qui en font la promotion
À savoir
-
89 % des Français sont favorables à la légalisation de l’euthanasie (acte déclenché par le corps médical) et 92 % à la légalisation du suicide assisté (acte déclenché par le patient lui-même) (Ifop, 2024)
Sortir de l’état d’urgence permanent
Depuis trente ans, une loi contre le terrorisme a été adoptée tous les deux ans. Ces dernières années, le rythme a été plus proche d’une loi par an. Toutes ces lois avaient la même stratégie : lutter contre les attaques terroristes en réduisant les libertés individuelles et en misant sur la surveillance technologique. C’est un échec. Nous proposons de miser sur les moyens humains.
Élaborer une nouvelle stratégie antiterroriste
Faciliter les poursuites contre les entreprises ou associations en cas d’activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme, instaurer comme peine principale la déchéance des droits civiques des personnes physiques qui y participent, et réquisitionner les entreprises qui collaborent avec les agresseurs
Renforcer les moyens humains du renseignement en revenant sur la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et des renseignements généraux (RG) et privilégier l’infiltration humaine plutôt que le mirage du tout-technologique
Procéder à l’évaluation des résultats des lois déjà adoptées
Lutter contre l’embrigadement et soutenir les programmes de prise en charge des personnes suspectées
Revenir sur toutes les dispositions liberticides qui ont instauré un état d’urgence permanent
Garantir le contrôle par le juge judiciaire des opérations de lutte contre le terrorisme
Renforcer les moyens humains de la plateforme PHAROS en charge de la prévention et de la surveillance des violences sur Internet
Refonder une police républicaine
La République a besoin d’une justice, mais également d’une police qui lui soit loyale, et qui soit attachée aux principes de l’état de droit. La police doit agir pour la protection des libertés individuelles et collectives.
Refonder les activités de police pour garantir le droit à la sûreté
Intégrer au service public certaines fonctions de sécurité aujourd’hui privées, comme le gardiennage des services publics
Porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix, réviser son contenu, et réouvrir des écoles nationales pour les activités de police
Abroger les lois sécuritaires inefficaces et renforcer les logiques de prévention, notamment les moyens humains de la prévention spécialisée dans les départements
Interdire les tasers, les grenades de désencerclement, les « lanceurs de balles de défense 40 » (Flash-Ball) pour favoriser une stratégie de maintien de l’ordre basée sur la désescalade
Interdire les techniques d’immobilisation létales : le plaquage ventral, le pliage ventral et la clé d’étranglement
Interdire la technique de la « nasse » (ou « encerclement ») en manifestation, sauf en cas de mise en danger pour les personnes
Donner plus de moyens au Défenseur des droits
Rétablir le code de déontologie de la police de 1986
Abroger la loi Cazeneuve sur le refus d’obtempérer, dite « permis de tuer »
Créer une commission « Vérité et Justice » sur les violences policières ayant entraîné la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités
Supprimer l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) et les remplacer par une autorité indépendante incluant des magistrats, des universitaires, des citoyens, rattachée au Défenseur des droits, remplaçant le service actuel, et lui octroyant une capacité de sanctions disciplinaires propre sur les agents fautifs
À savoir
-
70 % des Français se disent favorable à une réforme de l’IGPN pour la rendre inde?pendante du ministe?re de l’Inte?rieur (Yougov, décembre 2020)